La description :matre stphane dorn, avocat toulon, intervient partout afin d'assister les sportifs....
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Ce rapport est mis à jour en 27-Jul-2018
Created Date:
2013-03-17
Changed Date:
2017-03-17
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2018-03-17
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clinique vétérinaire du las à toulon ouest, pont-du-las | toulon, var
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avocat et mandataire sportif contact honoraires du cabinet les textes de loi prsentation du cabinet devenir joueur professionnel dcisions de justice le contrat de mdiation prsentation du cabinet avocat et mandataire sportif devenir joueur professionnel le contrat de mdiation les textes de loi honoraires du cabinet dcisions de justice contact le lgislateur travers la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques a permis un avocat d'endosser le costume de mandataire sportif et ainsi de reprsenter un sportif dans le cadre notamment de la ngociation de ses contrats rmunrs. cette volution lgislative consacre enfin la comptence des avocats pour conseiller, assister et reprsenter un sportif dans le cadre de son contrat. en effet, l'avocat par sa formation et son exprience matrise les diffrents domaines du droit auxquels peut tre confront un sportif dans le cadre de sa profession : - droit du travail et notamment les rgles qui rgissent les contrats de travail dure dtemine des sportifs - droit civil et notamment droit des contrats qui comprend l'analyse de toutes les consquences juridiques du contrat et les ventuelles interprtations, les problmes lis la signature d'un avant-contrat et ce notamment en cours de saison ou encore les rgles rgissant la nullit des contrats. - droit de la responsabilit qui comprend notamment le problme des blessures au cours d'un vnement sportif. lintrt de faire appel un avocat se situe au niveau de son expertise en la matire permettant en amont de verrouiller les clauses des contrats qui seront conclus et danticiper les ventuelles difficults venir. en aval, lavocat aura galement vocation tre saisi en cas de litige, tel que rupture de contrat ou difficults de paiement ou encore en cas de contentieux, puisquen en effet lavocat est le seul habilit reprsenter son client devant les diffrentes juridictions. ainsi, l'avocat semble le mieux plac pour accompagner le sportif dans le cadre de cette priode dlicate de ngociation qui aboutira la signature d'un contrat dans le cadre duquel, toutes les consquences juridiques et financires devront avoir t voques. le sportif a en effet besoin d'tre accompagn par un professionnel du droit qui devra respecter des rgles de dontologie propres sa profession et qui agira conformment son mandat dans l'intrt unique de son client. en effet, l'avocat ne peut accepter d'assister un sportif en prsence d'un conflit d'intrt avec un autre de ses clients, ce qui peut-tre le cas en prsence de joueurs en concurrence ou encore reprsenter deux parties un mme contrat. cette rgle permet l'avocat de dfendre au mieux l'intrt du sportif. par cette loi, le lgislateur a reconnu la comptence naturelle de l'avocat et a souhait rendre plus transparente l'activit d'agent sportif. lobjectif du lgislateur est d'assainir la profession en intgrant le respect de rgles issues notamment du code de dontologie des avocats. cette volont d'assainissement tait dj prsente dans le cadre de l'adoption de la loi 2010-626 du 9 juin 2010. afin d'encadrer et de moraliser cette activit, le texte prvoit notamment que : l'avocat ne pourra tre rmunr que par son client le montant des honoraires sera limit 10% maximum du montant du contrat l'avocat agissant en tant que mandataire sportif sera soumis aux sanctions pnales applicables aux agents sportifs ; l'avocat exerant une activit de mandataire sportif devrait transmettre aux fdrations sportives et leurs ligues professionnelles les contrats rdigs et signs au nom du sportif dont il est le mandataire et le contrat le liant ce sportif. toutes ces obligations sont autant de garanties pour le sportif d'tre dfendu au mieux de ses intrts. l'avocat mandataire sportif ne pourra en aucun cas mettre en relation les parties, ce qui s'apparente du dmarchage, acte interdit dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat. pour toutes vos questions, n'hsitez pas prendre contact avec le cabinet de matre stphane dorn stphane dorn avocat au barreau de toulon 1 rue vincent allgre 83000 toulon tl : 04.94.24.81.12 fax : 04.94.92.84.17 et 33 cours louis blanc 83500 la seyne sur mer tl : 09.75.40.82.28 fax : 04.94.06.10.21 stephane.dorn.avocat@orange.fr avocat et mandataire sportif 2014
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